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Mar 14, 2012 · II.-La limite d'âge mentionnée au I est, le cas échéant, reculée conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 ...
Jul 1, 2011 · Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 01 mars 2022 ... Lorsque le maintien en activité prend fin, le fonctionnaire est radié des cadres et ...
Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 01 mars 2022 ... Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 30 II : L'évolution de la limite d'âge mentionnée aux 1° à ...
Le sens de l'avis de la commission sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination. La composition et les ...
Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la ...
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Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des fonctionnaires civils ...